Qu'est-ce que l'attestation décennale ?
L'attestation d'assurance décennale est le document délivré par votre assureur qui prouve que vous êtes couvert pour votre responsabilité décennale. Elle découle de deux textes du Code des assurances :
- l'article L241-1, qui impose au constructeur de justifier de son assurance à l'ouverture de tout chantier, et au candidat à un marché public d'être en mesure de la justifier ;
- l'article L243-2, qui prévoit que cette justification prend la forme d'une attestation jointe aux devis et aux factures, selon un modèle fixé par arrêté (arrêté du 5 janvier 2016).
Elle ne doit pas être confondue avec le contrat lui-même (conditions générales et particulières), avec une attestation de RC professionnelle (qui couvre d'autres dommages) ni avec un devis d'assurance, qui ne prouve aucune couverture.
Les mentions à vérifier sur l'attestation
Le modèle réglementaire impose des mentions minimales. Pour un bureau d'études, voici ce qu'il faut contrôler ligne par ligne :
| Mention | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| Assureur | Nom et adresse de l'entreprise d'assurance qui porte le risque (pas seulement le courtier) |
| Assuré | Raison sociale exacte, adresse et numéro SIREN, à jour après tout changement de forme juridique |
| Numéro de contrat | Identique à celui des conditions particulières |
| Période de validité | Elle doit couvrir la date d'ouverture du chantier concerné |
| Activités ou missions garanties | Toutes vos spécialités (structure, fluides, thermique…) et vos types de mission doivent y figurer |
| Nature de la garantie | Responsabilité décennale obligatoire, distinguée des garanties facultatives |
| Montant de garantie | Le plafond, notamment pour les ouvrages autres que d'habitation |
| Zone géographique | France métropolitaine, outre-mer : elle doit inclure le lieu du chantier |
Une spécialité absente de l'attestation n'est pas couverte. Avant de signer une mission nouvelle pour vous, faites ajouter l'activité par avenant : l'attestation suivra.
Quand l'attestation est-elle exigée ?
| Situation | Qui la demande | Base |
|---|---|---|
| Envoi d'un devis ou d'une proposition d'honoraires | Le client, à qui elle doit être jointe | Art. L243-2 |
| Facturation | Le client, jointe à la facture | Art. L243-2 |
| Candidature à un marché public | L'acheteur public, avec les pièces de candidature | Art. L241-1 |
| Ouverture du chantier | Le maître d'ouvrage, l'architecte ou le maître d'œuvre | Art. L241-1 |
| Souscription de la dommages-ouvrage | L'assureur DO du maître d'ouvrage, qui recense les assurances des intervenants | Pratique de souscription |
| Sous-traitance ou cotraitance | L'entreprise principale ou le mandataire du groupement | Contrat |
| Vente de l'ouvrage dans les dix ans | Le notaire, qui annexe l'attestation à l'acte | Art. L243-2 |
En pratique, vous la fournirez plusieurs fois par an, à chaque projet et à chaque renouvellement. Gardez une version PDF à jour à portée de main.
Comment obtenir son attestation en 48 heures
Si vous n'avez pas encore d'assurance décennale, ou si vous devez changer d'assureur rapidement, voici la marche à suivre :
- Préparer votre dossier : Kbis de moins de trois mois (ou avis de situation INSEE pour un micro-entrepreneur), CV et diplômes du dirigeant et des ingénieurs, chiffre d'affaires des trois derniers exercices (ou prévisionnel), liste précise des activités et types de missions, relevé de sinistralité de l'assureur précédent.
- Décrire vos missions sans approximation : spécialités, phases (conception, exécution, visa, suivi), types d'ouvrages, montant moyen des opérations. Un dossier flou déclenche des questions, donc des jours.
- Faire interroger des assureurs spécialisés en ingénierie, directement ou par un courtier. Un formulaire complet permet souvent une proposition sous 24 heures.
- Accepter la proposition et payer la première prime ou la première échéance.
- Recevoir l'attestation par e-mail, en PDF, après signature électronique : 24 à 48 heures pour un dossier standard.
Création d'activité sans expérience démontrée, sinistres récents, activité très exposée (géotechnique, fondations spéciales) ou période sans assurance : l'assureur demandera des pièces complémentaires et le délai s'allonge. Dans ces cas, anticipez de deux à trois semaines. Pour une urgence, consultez notre guide sur l'attestation décennale en urgence.
Besoin de votre attestation pour un chantier qui démarre ? Décrivez votre BET, on lance la recherche d'assureur aujourd'hui.
Devis gratuitAttestation et changement d'assureur
En décennale, c'est l'assureur en place à la date d'ouverture du chantier qui couvre ce chantier pour dix ans, même si le contrat est résilié ensuite : la loi impose le maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale (article L241-1). Conséquences pratiques :
- Conservez vos anciennes attestations : elles restent la preuve de couverture pour les chantiers ouverts pendant leur période de validité.
- Le nouvel assureur couvre les chantiers ouverts après la prise d'effet de son contrat ; il n'a pas à « reprendre » vos anciens chantiers décennaux.
- La question de la reprise du passé se pose surtout pour la RC professionnelle et les missions en cours. Elle est détaillée dans notre guide sur le changement d'assureur.
- Évitez tout trou entre deux contrats : un chantier ouvert ce jour-là ne serait couvert par personne.
- Transmettez la nouvelle attestation à vos clients pour les missions qui démarrent.
Un BET thermique de quatre personnes est retenu pour une résidence de 40 logements. Sa proposition d'honoraires inclut, en plus des études thermiques, le suivi de l'exécution des lots CVC. Le maître d'œuvre reçoit l'attestation : seule l'activité « études thermiques » y figure. Il bloque l'ordre de service. Le BET obtient un avenant ajoutant la mission de suivi en quatre jours ouvrés, avec une nouvelle attestation. Sans ce contrôle, le suivi d'exécution aurait été réalisé sans couverture.
Cas particuliers selon votre situation
Micro-entrepreneur ou ingénieur indépendant
L'obligation et le contenu de l'attestation sont les mêmes que pour une société. Le Kbis est remplacé par l'avis de situation au répertoire SIRENE, et l'assureur s'appuie davantage sur votre parcours, faute d'historique d'entreprise. Voir notre guide sur la décennale du BET auto-entrepreneur.
BET en groupement de maîtrise d'œuvre
Chaque membre du groupement fournit sa propre attestation, couvrant la part de mission qui lui revient. Le mandataire les rassemble pour le maître d'ouvrage. Une attestation qui couvre « la maîtrise d'œuvre » de façon générale ne suffit pas si la répartition des missions confie au BET des tâches qui n'y figurent pas.
BET sous-traitant
Le sous-traitant n'étant pas lié au maître d'ouvrage, il n'est pas soumis à l'obligation légale d'assurance décennale. L'entreprise principale exige pourtant presque toujours une attestation, car elle reste exposée aux recours. Le guide sur la décennale en sous-traitance détaille ce cas.
Les erreurs qui font refuser une attestation
- Activité manquante : la mission confiée (par exemple de la maîtrise d'œuvre d'exécution) ne figure pas dans la liste.
- Attestation périmée : celle de l'année précédente, alors que le contrat a été renouvelé.
- Raison sociale ou SIREN différent du cocontractant, après une transformation de société.
- Attestation de RC pro seule, sans mention de la responsabilité décennale.
- Plafond insuffisant pour un ouvrage important : le maître d'ouvrage peut demander une attestation nominative pour l'opération, ou une garantie complémentaire. Voir notre guide sur les plafonds de garantie.
Comment vérifier l'attestation d'un BET partenaire ?
Si vous êtes maître d'ouvrage, architecte ou entreprise générale :
- Vérifiez l'assureur : son agrément peut être contrôlé sur le registre des organismes d'assurance tenu par l'ACPR (registre REGAFI pour les entreprises européennes en libre prestation).
- Contrôlez les dates : la période de validité doit couvrir l'ouverture du chantier.
- Rapprochez les activités déclarées de la mission confiée, phase par phase.
- En cas de doute, contactez directement l'assureur avec le numéro de contrat : il peut confirmer la validité de l'attestation.
Pour un BET établi hors de France, voyez aussi notre guide sur le BET étranger et la décennale.