Qu'est-ce que l'attestation décennale ?
L'attestation d'assurance décennale est un document officiel délivré par votre assureur qui prouve que vous disposez d'une garantie décennale en cours de validité. Elle est prévue par l'article L243-2 du Code des assurances et doit être jointe à tout contrat de construction.
Ce document ne doit pas être confondu avec :
- Le contrat d'assurance lui-même (document privé entre vous et l'assureur)
- L'attestation RC Pro (qui couvre d'autres types de dommages)
- Un simple devis d'assurance (qui ne vaut pas preuve de couverture)
Que contient l'attestation décennale ?
Une attestation décennale conforme doit obligatoirement mentionner :
- Identité de l'assuré : raison sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET
- Nom de l'assureur et son numéro d'agrément
- Numéro du contrat d'assurance
- Période de validité : dates de début et de fin de la garantie
- Activités couvertes : la liste précise des spécialités garanties (structure, fluides, thermique, etc.)
- Zone géographique : France métropolitaine, DOM-TOM, étranger
- Plafonds de garantie et franchises applicables
Les mentions obligatoires à vérifier
Avant de transmettre votre attestation, vérifiez impérativement :
- Que toutes vos activités y figurent — une spécialité non mentionnée n'est pas couverte
- Que la période de validité couvre bien la date d'ouverture du chantier
- Que votre raison sociale est correcte et à jour (attention en cas de changement de forme juridique)
- Que le numéro SIREN correspond bien à votre entreprise
Quand l'attestation est-elle exigée ?
L'attestation décennale est requise dans de nombreuses situations :
- Signature d'un marché : le maître d'ouvrage l'exige avant toute contractualisation
- Appels d'offres publics : pièce obligatoire du dossier de candidature (DC2)
- Ouverture de chantier : l'architecte ou le maître d'œuvre la demande pour constituer le dossier
- Déclaration d'ouverture de chantier (DROC) : certaines communes l'exigent
- Réception des travaux : elle fait partie du dossier de réception
- Sous-traitance : l'entreprise principale vous la demandera
En pratique, vous devrez la fournir plusieurs fois par an, à chaque nouveau projet ou renouvellement annuel.
Comment obtenir son attestation en 48 heures
Si vous n'avez pas encore d'assurance décennale ou si vous devez changer d'assureur rapidement, voici la marche à suivre :
Étape 1 : Préparer votre dossier
Rassemblez les documents suivants :
- Kbis de moins de 3 mois (ou attestation INSEE pour les auto-entrepreneurs)
- CV du dirigeant et des ingénieurs principaux (diplômes, expérience)
- Chiffre d'affaires des 3 derniers exercices (ou prévisionnel si création)
- Historique de sinistralité : relevé de sinistres de votre précédent assureur
- Liste des activités exercées et types de missions
- Attestation précédente (si changement d'assureur)
Étape 2 : Demander des devis en ligne
Utilisez un comparateur spécialisé BET ou contactez directement des assureurs spécialisés dans l'ingénierie. Un formulaire en ligne complet permet d'obtenir des propositions sous 24 heures.
Étape 3 : Souscrire et recevoir l'attestation
Une fois le devis accepté et le paiement effectué (première prime ou première mensualité), l'assureur émet l'attestation. Avec les assureurs digitalisés, le processus est souvent dématérialisé :
- Signature électronique du contrat
- Paiement en ligne par carte ou prélèvement
- Attestation envoyée par email au format PDF dans les 24 à 48 h
Attestation et changement d'assureur
Si vous changez d'assureur en cours d'année, attention aux points suivants :
- Demandez un certificat de résiliation à votre ancien assureur mentionnant la date exacte
- Le nouvel assureur doit assurer la reprise du passé pour les chantiers antérieurs
- Informez tous vos clients en cours du changement et transmettez la nouvelle attestation
- Conservez l'ancienne attestation : elle reste valable pour les chantiers ouverts pendant sa période de validité
Comment vérifier l'attestation d'un BET partenaire ?
Si vous êtes maître d'ouvrage, architecte ou entreprise générale, voici comment vérifier l'authenticité d'une attestation décennale :
- Vérifiez que l'assureur est agréé : consultez le registre de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
- Contrôlez la cohérence des dates : l'attestation doit couvrir la période du chantier
- Vérifiez que les activités déclarées correspondent à la mission confiée
- En cas de doute, contactez directement l'assureur avec le numéro de contrat