Cotraitance et sous-traitance : deux situations à ne pas confondre
La cotraitance désigne le fait, pour plusieurs opérateurs, de conclure ensemble un contrat unique avec le maître d'ouvrage, chacun étant titulaire du marché. Ils forment un groupement momentané d'entreprises (GME), le plus souvent piloté par un mandataire commun. La sous-traitance, elle, suppose qu'un titulaire confie à un tiers l'exécution d'une partie de sa mission : le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage.
Cette distinction est décisive pour la responsabilité. Le cotraitant est un constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, lié directement au maître d'ouvrage : il est présumé responsable au titre de la décennale pour la part d'ouvrage qu'il conçoit ou dirige. La position du sous-traitant est différente ; nous l'avons détaillée dans notre guide sur la décennale et la sous-traitance du BET.
Groupement conjoint ou solidaire : l'étendue de l'engagement
Le régime de responsabilité au sein du groupement dépend de sa nature juridique, fixée par l'acte d'engagement :
- Groupement conjoint : chaque membre s'engage sur la seule part du marché qu'il exécute. Le BET conjoint n'est en principe tenu que de ses prestations propres. Le mandataire coordonne, mais chacun reste responsable de son lot.
- Groupement solidaire : chaque membre est engagé pour la totalité du marché. Le maître d'ouvrage peut réclamer à n'importe quel cotraitant l'exécution de l'ensemble, à charge pour celui-ci de se retourner contre les autres. L'exposition est bien plus large.
Dans les marchés publics, le mandataire d'un groupement conjoint est fréquemment rendu solidaire des autres membres par une clause spécifique de l'acte d'engagement : un BET qui accepte le rôle de mandataire doit mesurer cet engagement supplémentaire. C'est un point que le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché précise systématiquement.
Ce que cela change pour l'assurance décennale du BET
Sur le plan strictement décennal, chaque cotraitant reste présumé responsable des dommages relevant de l'article 1792 pour la part d'ouvrage dont il a la charge. La solidarité du groupement joue sur le terrain contractuel — face au maître d'ouvrage — mais l'assurance décennale de chaque BET couvre en principe sa propre responsabilité de constructeur.
Trois vérifications s'imposent avant de s'engager en groupement :
- Chaque cotraitant dispose de sa propre attestation décennale couvrant les activités qu'il exerce dans le groupement. Un groupement n'a pas d'assurance « collective » qui dispenserait ses membres de leur contrat individuel.
- Le périmètre des activités déclarées correspond à la part réellement exécutée : un BET qui prend en charge un lot inhabituel pour lui dans le cadre du groupement doit s'assurer que cette activité est bien garantie.
- Le rôle de mandataire et l'éventuelle clause de solidarité sont anticipés : la solidarité peut conduire à être recherché pour des désordres nés d'une prestation d'un autre membre, avec un recours à exercer ensuite.
Pour comprendre pourquoi les activités déclarées conditionnent la prise en charge, voir notre guide sur les refus de garantie décennale.
La convention de groupement, pièce maîtresse
Au-delà de l'acte d'engagement signé avec le maître d'ouvrage, les cotraitants organisent leurs relations internes par une convention de groupement. Ce document, non transmis au maître d'ouvrage, répartit les tâches, fixe les modalités financières et, surtout, prévoit les recours entre membres en cas de sinistre. Une convention bien rédigée précise qui répond de quoi, ce qui facilitera considérablement la répartition finale de responsabilité si un désordre décennal survient. Négliger cette convention, c'est s'exposer à supporter, au moins temporairement, la charge d'un sinistre causé par un autre.
En résumé pour le bureau d'études
La cotraitance fait du BET un constructeur titulaire du marché, présumé responsable au titre de la décennale pour sa part d'ouvrage — une position distincte de celle du sous-traitant. Le groupement conjoint limite l'engagement à ses propres prestations ; le groupement solidaire, ou le rôle de mandataire solidaire, l'étend à l'ensemble du marché. Chaque cotraitant doit disposer de sa propre attestation décennale, ajustée aux activités qu'il exerce dans le groupement, et sécuriser les recours internes par une convention de groupement soignée. Pour faire le point sur la couverture adaptée à vos missions en groupement, demandez un devis en ligne.