Ce que dit la loi : articles 1792 et L241-1
L'article 1792 du Code civil pose le principe : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1).
L'article L241-1 du Code des assurances ajoute l'obligation d'assurance : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur ce fondement doit être couverte, et doit le justifier à l'ouverture de tout chantier. Le candidat à un marché public doit aussi pouvoir en justifier.
Dès qu'un BET est lié au maître d'ouvrage par un contrat d'études portant sur un ouvrage soumis à l'obligation, il est constructeur et doit être assuré en décennale avant l'ouverture du chantier.
Pourquoi le BET est un « constructeur »
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». Le bureau d'études techniques qui contracte directement avec le maître d'ouvrage pour concevoir tout ou partie de l'ouvrage entre dans cette catégorie, au même titre que :
- les architectes et maîtres d'œuvre ;
- les entrepreneurs et artisans du bâtiment ;
- le vendeur, après achèvement, d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ;
- le mandataire du propriétaire qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Le contrôleur technique obéit à un régime voisin : le Code de la construction et de l'habitation le soumet à la même présomption de responsabilité, dans les limites de la mission que lui a confiée le maître d'ouvrage (article L125-2 CCH). Les différences avec le BET sont expliquées dans notre guide BET ou contrôleur technique.
Quelles spécialités de BET sont concernées ?
La loi ne raisonne pas par spécialité mais par mission et par ouvrage. Les spécialités se distinguent toutefois par leur exposition :
| Spécialité | Décennale obligatoire ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Structure, béton armé | Oui, sur les bâtiments | Le dimensionnement touche directement la solidité |
| Géotechnique | Oui, pour les missions de conception (G2 et suivantes) | Les fondations conditionnent la solidité ; les missions préalables restent discutées |
| Fluides (CVC) | Oui, sur les bâtiments | Chauffage, ventilation ou plomberie défaillants rendent souvent l'ouvrage impropre |
| Thermique | Oui, si l'étude conditionne la conception | Impropriété énergétique admise seulement en cas de surconsommation à coût exorbitant |
| Électricité | Oui, sur les bâtiments | Installations incorporées, risques de sécurité |
| Acoustique | Selon la mission | Oui si les préconisations sont intégrées au bâti (isolation, cloisons) |
| VRD | Le plus souvent non | Voiries et réseaux divers sont exclus de l'obligation, sauf s'ils sont accessoires à un bâtiment |
| Environnement | Rarement | Seulement si l'étude influe sur la conception de l'ouvrage |
Le cas de la thermique
Le non-respect de la réglementation environnementale ne suffit pas, à lui seul, à rendre un bâtiment impropre à sa destination. Le Code de la construction (article L123-2 CCH) limite l'impropriété en matière de performance énergétique aux défauts de conception ou de mise en œuvre qui entraînent une surconsommation ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. L'obligation d'assurance demeure, mais le champ des sinistres décennaux est plus étroit.

Ouvrages et missions hors obligation
L'article L243-1-1 du Code des assurances exclut de l'obligation d'assurance certains ouvrages, même si la responsabilité des constructeurs demeure :
- ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires ;
- ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents ;
- sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis : voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, ouvrages de production et de distribution d'énergie, de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts ;
- ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
Un BET qui ne travaille que sur ces ouvrages n'est pas tenu de s'assurer en décennale. Mais dès qu'il intervient aussi sur un bâtiment, l'obligation revient pour ces missions.
Les missions sans qualité de constructeur
Certaines missions ne font pas du BET un constructeur : un audit ou un diagnostic sans conception d'ouvrage, une étude de faisabilité restée sans suite, un conseil ponctuel qui ne débouche sur aucuns travaux. La présomption de l'article 1792 ne s'applique pas ; le BET répond de ses fautes sur le terrain contractuel, et c'est la RC professionnelle qui le couvre. La frontière est fine : un diagnostic dont les préconisations sont reprises telles quelles dans un projet de travaux peut faire basculer le BET dans la catégorie des constructeurs.
Vous ne savez pas si vos missions relèvent de la décennale ? Décrivez-les, on vous oriente vers la bonne couverture.
Devis gratuitDécennale et sous-traitance : la vraie règle
Un BET sous-traitant — par exemple d'un architecte ou d'une entreprise générale — n'est pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Il n'est donc pas constructeur au sens de l'article 1792-1, ni soumis à l'obligation légale d'assurance décennale.
Il n'est pas pour autant à l'abri : le maître d'ouvrage peut agir contre lui sur le terrain de la responsabilité pour faute, dans un délai de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2 du Code civil), et le donneur d'ordre condamné peut exercer un recours contre lui. C'est pourquoi les donneurs d'ordre exigent presque toujours une couverture. Le détail figure dans notre guide sur la décennale du BET en sous-traitance.
Un BET structure de deux ingénieurs travaille pour trois types de clients. Pour un promoteur qui le missionne directement sur un immeuble de logements, il est constructeur : décennale obligatoire. Pour une entreprise de gros œuvre qui lui sous-traite des notes de calcul, il n'est pas soumis à l'obligation, mais l'entreprise exige une attestation. Pour une commune qui lui commande le diagnostic d'un pont routier, l'ouvrage est exclu de l'obligation par l'article L243-1-1. Un seul contrat bien rédigé peut couvrir les trois situations, à condition que chaque activité y soit déclarée.
Ce que la décennale du BET couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
| Situation | Décennale | Autre garantie |
|---|---|---|
| Fondations sous-dimensionnées, fissures structurelles après réception | Oui | — |
| Ventilation insuffisante rendant des logements insalubres | Oui (impropriété à la destination) | — |
| Erreur d'étude découverte avant la réception | Non | RC professionnelle |
| Retard de livraison dû à des plans remis en retard | Non | RC professionnelle |
| Équipement dissociable défaillant dans les deux ans | Non | Garantie de bon fonctionnement |
| Défaut esthétique sans atteinte à la solidité ni à l'usage | Non | RC pro (dommage intermédiaire, faute à prouver) |
La décennale ne suffit donc pas : un BET a besoin d'une RC professionnelle pour tout ce qui se passe avant la réception ou hors du champ décennal. Les deux garanties sont comparées dans notre guide RC pro ou décennale.
Les sanctions en cas de défaut d'assurance
Ne pas s'assurer alors qu'on y est tenu est un délit : l'article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines. S'y ajoutent la réparation des désordres sur fonds propres pendant dix ans, la responsabilité personnelle possible du dirigeant et l'exclusion des marchés, faute d'attestation à joindre aux devis. Tout est détaillé dans notre guide sur le défaut d'assurance décennale.
Comment savoir si votre BET est concerné
- Avec qui contractez-vous ? Directement avec le maître d'ouvrage (constructeur) ou avec un autre intervenant (sous-traitant) ?
- Sur quel ouvrage ? Un bâtiment, ou un ouvrage exclu par l'article L243-1-1 (voirie, réseau, ouvrage d'art…) ?
- Quelle mission ? Une conception qui sera réalisée, ou un audit, un diagnostic, un conseil sans travaux ?
- Quel impact ? Vos préconisations peuvent-elles toucher la solidité ou la destination de l'ouvrage ?
Si vous contractez avec le maître d'ouvrage, sur un bâtiment, pour une mission de conception dont l'erreur peut toucher la solidité ou la destination, la décennale est obligatoire. Dans les autres cas, faites analyser votre situation : elle relève souvent de la RC professionnelle seule, ou d'une décennale demandée par contrat plutôt que par la loi.
Le coût de la décennale pour un BET
Le tarif varie selon la spécialité, le chiffre d'affaires et l'historique de sinistres. À titre indicatif, pour un contrat combiné RC pro + décennale :
- BET structure indépendant (CA inférieur à 50 000 €) : à partir de 1 190 € par an ;
- BET fluides TPE (CA de 50 000 à 200 000 €) : à partir de 2 290 € par an ;
- BET thermique PME (CA supérieur à 200 000 €) : à partir de 4 200 € par an.
La prime est déductible au régime réel. La grille complète par spécialité figure dans notre guide des tarifs d'assurance de bureau d'études, et le délai pour obtenir le justificatif dans celui sur l'attestation décennale.