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Guide Mis à jour le 2 novembre 2026

Franchise de la décennale BET : comment ça marche

La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge. Sur une décennale de bureau d'études, elle influence votre prime mais aussi votre trésorerie le jour où un désordre survient. Voici comment elle fonctionne et comment l'arbitrer.

En bref
  • La part qui reste à votre charge. La franchise est le montant que vous supportez par sinistre. Plus elle est élevée, plus la prime baisse, mais plus votre reste à charge grimpe.
  • Non opposable à la victime. Pour la décennale obligatoire, l'assureur indemnise le maître d'ouvrage en totalité puis vous réclame la franchise. Elle reste une charge bien réelle.
  • Plusieurs formes. Fixe, proportionnelle, par sinistre, majorée par activité : comparez la forme de la franchise avant d'en comparer le montant.
  • Calibrer sur sa trésorerie. Ne fixez jamais une franchise au-dessus de ce que vous pouvez décaisser sans fragiliser l'entreprise le jour où un désordre survient.

Ce qu'est la franchise sur une décennale de bureau d'études

La franchise est le montant qui reste à la charge du bureau d'études à chaque sinistre. L'assureur prend en charge la part qui dépasse ce seuil, dans la limite du plafond garanti. Sur un contrat décennal de BET, elle est fixée aux conditions particulières, le plus souvent en euros par sinistre, parfois en pourcentage du coût du sinistre avec un minimum et un maximum.

C'est un levier d'équilibre du contrat. Plus la franchise est haute, plus la prime baisse, puisque vous gardez les petits sinistres pour vous. Plus elle est basse, plus la prime monte, mais votre trésorerie est protégée le jour où un désordre apparaît. Tout l'enjeu est de placer ce curseur au bon endroit pour votre bureau d'études, pas pour un profil moyen.

Exemple chiffré

Un BET fluides a une franchise de 3 000 € par sinistre. Une erreur de dimensionnement de chaufferie oblige à reprendre l'installation d'une résidence : 40 000 € de travaux. L'assureur indemnise le maître d'ouvrage à hauteur de 40 000 €, puis réclame 3 000 € au BET. Coût réel pour le bureau d'études : 3 000 €, soit 7,5 % du sinistre.

Une franchise que le maître d'ouvrage ne voit pas

La décennale obéit à une règle propre à l'assurance construction obligatoire. Les contrats doivent reprendre des clauses types fixées par le Code des assurances (article A243-1 et ses annexes) et ne peuvent pas offrir moins que ces clauses (article L243-8). Or les clauses types prévoient que la part de sinistre conservée par l'assuré n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Concrètement, l'assureur indemnise le maître d'ouvrage, ou l'assureur dommages-ouvrage qui exerce son recours, sans déduire la franchise. Il se retourne ensuite vers vous pour la récupérer. La franchise n'est donc pas un « trou » de garantie pour la victime : c'est une dette du BET envers son propre assureur.

À retenir
  • Sur la garantie décennale obligatoire, la victime est toujours indemnisée en totalité.
  • La franchise vous est réclamée après coup par votre assureur : prévoyez-la en trésorerie.
  • Ne pas la payer expose à un recouvrement, voire à une résiliation à l'échéance.

Les garanties complémentaires suivent d'autres règles

Les garanties qui ne relèvent pas de l'obligation légale — RC professionnelle, RC exploitation, garantie de bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs — ne sont pas soumises aux clauses types. Leur franchise peut être opposable à la victime : l'assureur verse l'indemnité diminuée de la franchise, et c'est à vous de régler directement le solde au tiers. Il faut donc lire les conditions particulières garantie par garantie.

Les différentes formes de franchise

Le mot « franchise » recouvre plusieurs mécanismes. Avant de comparer deux propositions, vérifiez de quelle forme il s'agit :

FormeFonctionnementPoint de vigilance
Franchise fixeUn montant en euros déduit de chaque sinistre (ex. 2 000 €)Simple à lire, mais vérifiez si elle est indexée chaque année
Franchise proportionnelleUn pourcentage du sinistre, encadré par un minimum et un maximumSur un gros sinistre, c'est le maximum qui compte
Franchise par sinistreAppliquée à chaque réclamation, sur chaque chantierTrois sinistres dans l'année = trois franchises
Franchise annuelle globaleUn total de franchises plafonné sur l'année d'assuranceRare en décennale, plus fréquent en RC pro
Franchise majorée par activitéUne franchise plus haute sur une activité risquée (structure, géotechnique, fondations)Elle ne figure parfois que dans une annexe
Franchise de sanctionUne franchise augmentée si une condition n'est pas respectée (mission non déclarée, technique non courante)Elle peut transformer un petit sinistre en charge lourde
Franchise sur immatérielsUne franchise distincte sur les pertes financières consécutivesSouvent plus élevée que celle des dommages matériels

Quel niveau de franchise pour un BET ?

Il n'existe pas de barème officiel : chaque assureur fixe sa franchise selon votre spécialité, votre chiffre d'affaires, votre ancienneté et vos sinistres passés. Les tendances observées sont toutefois assez stables.

  • Petites structures et indépendants : des franchises modérées, calibrées pour ne pas mettre en péril la trésorerie sur un sinistre courant.
  • BET de taille moyenne : des franchises plus élevées, acceptées en échange d'une prime allégée, car l'entreprise peut absorber les petits désordres.
  • Activités à forte sinistralité (structure, géotechnique, fondations spéciales) : des franchises souvent majorées, parfois imposées par l'assureur.
  • BET avec antécédents : la franchise est l'un des premiers paramètres relevés à l'échéance, comme l'explique notre guide sur l'assurance d'un BET à sinistralité élevée.

Si plusieurs assureurs vous ont refusé, le bureau central de tarification peut être saisi (article L243-4 du Code des assurances). Il fixe la prime et peut aussi déterminer une franchise qui reste à votre charge. Ce n'est pas toujours la franchise la plus douce du marché.

Une ingénieure mesure une fissure sur un dallage béton pendant qu'un collègue prend des photos sur un chantier de logements
Un constat de fissure sur un chantier : c'est souvent sur ce type de désordre modeste que la franchise pèse le plus.

Franchise, prime et plafond : bien arbitrer

Franchise et plafond sont les deux bornes de votre couverture. La franchise fixe le seuil bas sous lequel vous payez seul ; le plafond de garantie fixe le seuil haut au-delà duquel l'assureur ne suit plus. Entre les deux, vous êtes couvert.

La méthode en trois questions

  1. Combien puis-je décaisser sans fragiliser l'entreprise ? Regardez votre trésorerie disponible au plus bas de l'année, pas au plus haut. La franchise ne doit jamais dépasser ce montant.
  2. Quelle est la fréquence de mes petits sinistres ? Une activité à sinistres rares mais graves (structure) supporte une franchise plus haute. Une activité à désordres fréquents mais modestes (fluides, électricité) gagne à une franchise basse.
  3. Combien rapporte réellement la hausse de franchise ? Comparez l'économie de prime annuelle à la franchise supplémentaire, multipliée par le nombre de sinistres probables.
Exemple chiffré : deux options pour le même BET

Option A : franchise de 1 500 €, prime de 2 600 € par an. Option B : franchise de 5 000 €, prime de 2 300 € par an. L'option B fait gagner 300 € par an, soit 1 500 € sur cinq ans. Si le BET subit un seul sinistre sur ces cinq ans, il paie 3 500 € de franchise en plus : l'option B lui coûte finalement 2 000 € de plus. Elle n'est rentable que pour un bureau quasiment sans sinistre.

Accepter une franchise très élevée pour gagner quelques points de prime est un faux calcul si la trésorerie ne suit pas. L'économie de prime est certaine mais étalée ; la franchise est incertaine mais brutale. Pour comprendre les autres paramètres de la prime, voyez notre guide sur le calcul de la prime décennale.

Vous voulez comparer franchise et prime sur votre propre profil de BET ? On interroge des assureurs spécialisés pour vous.

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Le jour du sinistre : comment la franchise est appelée

Le déroulé est presque toujours le même :

  1. Déclaration de la réclamation à votre assureur, dès que vous en avez connaissance, selon la procédure de déclaration d'un sinistre décennal.
  2. Expertise : l'expert détermine la cause, les responsabilités et le coût des réparations.
  3. Indemnisation du maître d'ouvrage ou recours de l'assureur dommages-ouvrage, réglés en totalité par votre assureur.
  4. Appel de franchise : l'assureur vous adresse une demande de remboursement de la franchise contractuelle.
  5. Paiement et comptabilisation : la franchise réglée est une charge de l'exercice, déductible comme la prime (voir notre guide sur la déductibilité de la prime).

Le délai entre le sinistre et l'appel de franchise peut être long, parfois plusieurs années quand une expertise judiciaire est en cours. Conservez une trace de chaque dossier ouvert pour ne pas être surpris.

Plusieurs sinistres, plusieurs franchises ?

Quand la franchise est stipulée par sinistre, elle s'applique à chaque réclamation. Un même défaut de conception repris sur plusieurs bâtiments peut donc, selon la rédaction du contrat, déclencher autant de franchises que de bâtiments touchés.

Certains contrats prévoient une clause de globalisation : les dommages qui ont une même cause technique sont traités comme un seul sinistre, avec une seule franchise (et un seul plafond). C'est un avantage pour la franchise, mais une contrainte pour le plafond. Faites-vous préciser la définition du sinistre retenue par votre contrat.

Attention

Une franchise « basse » sur la décennale ne dit rien des franchises de la RC professionnelle ou des immatériels, qui peuvent être bien plus élevées. Un contrat combiné peut afficher trois franchises différentes.

Franchise et partage des responsabilités entre intervenants

Sur une opération, le BET intervient rarement seul. Quand plusieurs constructeurs sont condamnés pour un même désordre, chacun est garanti par son propre assureur, avec sa propre franchise. Le juge ou les experts répartissent la charge finale entre les intervenants selon leur part de responsabilité, puis chaque assureur appelle la franchise de son assuré.

Deux situations méritent une attention particulière :

  • Groupement de maîtrise d'œuvre : en cas de solidarité, le BET peut être appelé pour plus que sa part, mais sa franchise reste celle de son contrat. Le sujet est détaillé dans notre guide sur la cotraitance et le groupement.
  • Petits sinistres partagés : quand la part du BET dans un désordre modeste est inférieure à sa franchise, son assureur ne verse rien et c'est le BET qui règle directement sa quote-part. C'est là que la franchise pèse le plus, en proportion.

Dans les deux cas, documenter précisément le périmètre de votre mission (notes de calcul, comptes rendus, réserves écrites) réduit la part qui vous sera imputée, donc le nombre de franchises appelées.

La check-list avant de signer

Avant une souscription ou un renouvellement, contrôlez dans les conditions particulières :

  • le montant de la franchise et sa forme (fixe, proportionnelle, minimum et maximum) ;
  • son mode d'application : par sinistre, par chantier ou par année ;
  • les garanties concernées : décennale, RC pro, immatériels, bon fonctionnement ;
  • l'existence de franchises majorées par activité ou de franchises de sanction ;
  • la définition du sinistre et l'éventuelle clause de globalisation ;
  • l'indexation annuelle de la franchise.

Une franchise mal comprise se révèle toujours au pire moment : le jour du sinistre. Pour la situer dans le coût global de votre assurance, consultez aussi notre guide des tarifs d'assurance de bureau d'études.

Questions fréquentes

FAQ

01 La franchise réduit-elle l'indemnisation du maître d'ouvrage ?

Non, pas pour la garantie décennale obligatoire. Les clauses types du Code des assurances prévoient que la part conservée par l'assuré n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. L'assureur indemnise le maître d'ouvrage en totalité, puis vous réclame la franchise.

02 Une franchise élevée est-elle une bonne affaire ?

Seulement si votre trésorerie peut l'absorber et si votre activité génère peu de petits sinistres. Comparez l'économie de prime annuelle à la franchise supplémentaire multipliée par le nombre de sinistres probables : un seul sinistre en cinq ans suffit souvent à annuler le gain.

03 La franchise s'applique-t-elle par sinistre ou par an ?

Cela dépend du contrat. La plupart des décennales prévoient une franchise par sinistre : plusieurs désordres sur des chantiers différents déclenchent autant de franchises. Une clause de globalisation peut regrouper les dommages ayant la même cause technique.

04 La franchise est-elle la même pour toutes les garanties ?

Pas nécessairement. La RC professionnelle, la garantie de bon fonctionnement ou les dommages immatériels peuvent avoir des franchises distinctes, parfois opposables à la victime. Lisez les conditions particulières garantie par garantie.

05 Que se passe-t-il si je ne paie pas la franchise réclamée ?

L'assureur peut en poursuivre le recouvrement, comme toute créance. Un impayé pèse aussi sur la relation commerciale et peut conduire à une résiliation ou à des conditions durcies à l'échéance.

06 La franchise est-elle déductible fiscalement ?

Oui. Pour un BET au régime réel, la franchise réglée à l'assureur est une charge de l'exercice au même titre que la prime, dès lors qu'elle se rattache à l'activité professionnelle.

07 Le bureau central de tarification peut-il imposer une franchise ?

Oui. Saisi après un refus d'assurance, il fixe la prime que l'assureur désigné doit appliquer et peut déterminer une franchise restant à la charge de l'assuré (article L243-4 du Code des assurances).

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